MANDAT AD HOC - CONTINUITE D'EXPLOITATION - Documents de synthèse - Comptes annuels - Refus de certifier - Révélation au procureur de la République - EJ 2007-42
Le commissaire aux comptes d'une entité sous mandat ad hoc apprécie, après avoir mis en oeuvre les diligences professionnelles qu'il estime nécessaires, si la continuité d'exploitation est compromise. La continuité d'exploitation de l'entité ne peut être compromise du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc. Si le commissaire aux comptes estime que les comptes annuels présentés aux actionnaires ne donnent pas une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine de l'entreprise, il lui appartiendrait de révéler au procureur de la République le délit visé à l'article L. 242-6-2° du Code de commerce.