SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE (SCP) D'HUISSIERS DE JUSTICE - Passage d'une comptabilité de caisse à une comptabilité d'engagement - EC 2010-53
Le passage pour une SCP d’huissiers de justice d’une comptabilité de caisse (ou de trésorerie), basée sur l’enregistrement des recettes et des dépenses, à une comptabilité d’engagement, basée sur l’application des règles issues du Plan comptable général, constitue un changement de réglementation comptable.
L’adoption des règles issues du Plan comptable général conduit nécessairement à établir un bilan comptable d’ouverture conforme à la réglementation.
En application des articles 130-5 et 531-1 du Plan comptable général, lors du premier exercice d’application du Plan comptable général, des comptes pro forma de l’exercice N-1 doivent être établis et l’annexe doit comporter des informations comparatives. La Commission des études comptables a toutefois estimé que les dispositions de l’article 130-5 du Plan comptable général n’impliquent pas obligatoirement la présentation d’un jeu complet de comptes tel que prévu à l’article 130‑1 du Plan comptable général : rien ne s’oppose à ce que des données comparatives ponctuelles soient établies et fournies dans l’annexe pour l’exercice précédent celui de première application, sans avoir à établir un jeu de comptes pro forma complet, comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Une information sur le changement de réglementation comptable devra être donnée dans l’annexe des comptes annuels.