Courrier du ministère de l'égalité des territoires et du logement du 27 mai 2013
Sur la question de la valorisation des actions des sociétés HLM dans le cas d'une opération de fusion entre SA HLM, le ministère considère que la valorisation des actions est régie principalement par l'article L. 432-4 du code de la construction et de l'habitation qui la plafonne à 1,5 fois leur valeur nominal. Cet article ainsi que les autres dispositions du code de la construction et de l'habitation sont la traduction du principe d'enrichissement limité des actionnaires des sociétés HLM. Cette position conforte la position de la Commission des études juridiques, https://www.cncc.fr/sections/documentation_profes/documentation_de_ref/reponses_techniques/commission_des_etude/bulletin_171/ej_2011-109, publiée sur le portail et dans le Bulletin CNCC n° 171.