MUTUELLES - Obligation d'établir des comptes prévisionnels (oui) - Personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique (oui) - EJ 2007-86
Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique ; elles doivent donc établir des comptes prévisionnels, en application de l'article L. 612-2 du Code de commerce, si elles atteignent l'un des deux seuils prévus par l'article R. 612-3 dudit Code.