SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE COMMERÇANTS DÉTAILLANTS - AVANTAGES PARTICULIERS - Création de parts sociales à avantages particuliers - Application art. L. 228-11 et s. concernant les actions de préférence assorties de droits particuliers (oui) - EJ 2010-146
Aucun des textes spécifiques applicables aux sociétés coopératives de commerçants de détail n'interdit la création d'actions de préférence ou n'en restreint l'utilisation. Il convient donc de faire application des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce relatifs aux actions de préférence assorties de droits particuliers aux sociétés coopératives de commerçants de détail qui sont des sociétés anonymes et peuvent à ce titre émettre des actions de préférence.