Communiqué sur le rachat d'actions prévu par le nouvel article L. 225-209-2 du Code de commerce
La loi de finances rectificative pour 2012 , publiée le 15 mars 2012, insère un article L. 225-209-2 dans le code de commerce qui permet à des sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation de procéder, dans certaines circonstances et selon des modalités définies, au rachat de ses propres actions en vue de les offrir ou les attribuer.
A cette occasion, deux nouvelles interventions du commissaire aux comptes sont prévues.