Attribution gratuite d'actions de préférence - Attribution d'options de souscription d'actions de préférence - Règles applicables ? - Règles relatives aux actions de préférence ? - Règles relatives aux attributions gratuites d'actions gratuites ? - Règles relatives aux attributions d'options de souscription d'actions ? - EJ 2011-66
L’attribution gratuite d’actions de préférence à émettre ou l’attribution d’options de souscription d’actions de préférence réservées, telles que respectivement visées aux articles L.225-197-1 et L.225-177 du code de commerce ne peut se faire ni avec maintien du droit préférentiel de souscription ni avec suppression du droit préférentiel de souscription puisque l'autorisation donnée par l'assemblée générale emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.