29 JUILLET 2004 - ACTIONS DE PREFERENCE - Actions de préférence - Fusion ou scission - Actions de préférence ayant des droits particuliers équivalents - Définition
L'article L. 228-17 du Code de commerce fait référence, en cas de fusion ou de scission, à des actions de préférence ayant des droits particuliers équivalents à ceux existant dans la société absorbée ou scindée. Il s'agit de permettre l'échange d'actions de préférence qui donnaient droit, par exemple, à une attribution de dividende préférentielle contre d'autres actions de préférence de la nouvelle société donnant droit à l'attribution préférentielle d'un dividende, en tenant compte éventuellement d'une parité d'échange en fonction de la réduction du droit consentie.