Instruction de la direction générale des finances publiques du 9 mars 2012 relative au régime fiscal applicables aux mutuelles et à leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité
La CNCC attire l'attention des commissaires aux comptes des mutuelles et institutions de prévoyance sur un ensemble de textes qui viennent d'être publiés relatifs à leur changement de régime fiscal.
Cette instruction concerne les mutuelles des livre I et III du code de la mutualité.
Cette instruction précise le régîmes fiscal applicable aux mutuelles et leurs unions exerçant des activités régies par le Livre I et le Livre III du code de la mutualité.