COMMISSAIRE AUX APPORTS - COMMISSAIRE À LA FUSION - COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION - ARCHIVES - Durée de conservation - Commissaire aux comptes (10 ans) - Expert (5 ans) - EJ 2009-133
Les rapports des commissaires aux apports, à la fusion et à la transformation établis par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue
à l'article L. 822-1 du Code de commerce doivent être conservés pendant 10 ans en application de l'article R. 823-23 du Code de commerce.