ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - Échange d'actions de préférence contre des actions ne conférant pas des droits particuliers équivalents - Conversion d'actions de préférence - Conversion réservée qu'à une catégorie d'actionnaires - Assemblées spéciales - EJ 2005-176
Les dispositions de l'article L. 228-17 du Code de commerce, imposant la réunion d'une assemblée spéciale prévue à l'article L. 225-99 en cas d'échange d'actions de préférence contre des actions ne conférant pas des droits particuliers équivalents en cas de fusion ou de scission, sont applicables à la SAS dès lors que cette dernière a souhaité placer une catégorie spécifique d'actions sous le régime des actions de préférence. Par ailleurs, la conversion d'actions de préférence en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie, entraîne l'obligation de réunir une assemblée spéciale conformément aux dispositions de l'article L. 225-99 du Code de commerce, sauf si la conversion envisagée entre dans le cadre de dispositions statutaires antérieures.