BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CRÉATEUR D'ENTREPRISE - Création à la constitution de la société (non) - EJ 2009-159
Les textes qui régissent actuellement l'émission de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévoient que la décision d'émettre des BSPCE appartient à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Il n'est donc pas possible de créer des BSPCE lors de l'élaboration des statuts.