LSF - Remunération des mandataires sociaux - Groupe de sociétés - Publicité des rémunérations des mandataires sociaux - Notion de contrôle - LSF 9
Pour chaque mandataire, le rapport de gestion doit indiquer le montant des rémunérations et avantages de toute nature reçus, d’une part, de toute société contrôlant directement ou indirectement de manière exclusive la société où le mandataire exerce son mandat et, d’autre part, de toute société contrôlée directement ou indirectement par cette dernière, que le contrôle soit exclusif ou conjoint.
L’obligation d’indiquer dans le rapport de gestion le montant des rémunérations et avantages reçus par chaque mandataire ne s’applique pas aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, et si l’examen de la chaîne des détentions directes et indirectes ne fait apparaître aucune société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé détenant un contrôle exclusif ou conjoint sur la société concernée.