SECRET PROFESSIONNEL - OPCVM - CAC d'un OPCVM "nourricier" - Levée du secret professionnel pour le CAC de l'OPCVM "maître" (oui) - Communication de documents de travail du CAC de l'OPCVM "maître" (oui) - Obligation de donner accès au dossier de travail (non) - Application au sein de l'Union européenne (oui) - EJ 2012-72
La levée du secret professionnel du commissaire aux comptes d'un OPCVM "maître" vis-à-vis du commissaire aux comptes d'un OPCVM "nourricier" n’emporte pas, pour le commissaire aux comptes de l'OPCVM "maître", l’obligation de donner accès à son dossier de travail.