POUVOIR D'INVESTIGATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Demande d'accès à la base de données du personnel par le commissaire aux comptes - Dépassement du cadre légal de la mission (non) - EJ 2005-58
Le pouvoir d’investigation du commissaire aux comptes au sein de l’entité dans laquelle il exerce ses fonctions est très large. Il est d’ordre public et ne peut être limité que s’il porte sur des éléments qui ne sont pas justifiés par l’intérêt de sa mission. Un commissaire aux comptes ne peut donc se voir refuser l’accès à la base de données du personnel de l’entité où il exerce ses fonctions dès lors qu’il en justifie l’intérêt.