FUSION - Comptabilisation d'une fusion par absorption d'une société mère par sa filiale détenue en totalité - EC 2012-05
Dans le cadre d'une fusion absorption de la société mère par sa filiale détenue en totalité, les dispositions de l'avis n° 2005-C du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité s'appliquent. Aucun mali technique ne peut résulter d'une telle opération. L’incidence de la fusion et des variations de capitaux propres qui résultent de la fusion suivie de la réduction du capital par annulation des actions propres reçues doivent donner lieu à une information spécifique dans l’annexe des comptes annuels de l’exercice au cours duquel ces deux opérations ont lieu.