Communiqué de la CNCC sur les différents aspects de la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, intéressant le commissaire aux comptes
Communiqué réalisé par le service juridique de la CNCC sur les différents aspects de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives pouvant intéresser le commissaire aux comptes