COMPTES CONSOLIDES - Crédit-bail - Traitement des écarts d'assiette positifs de crédit-bail immobilier - EC 2004-52
En l'absence de texte en France et compte tenu de l'objectif de convergence des règles françaises avec les normes IFRS, la Commission recommande que les écarts d'assiette soient enregistrés en résultat à condition notamment que le contrat puisse être qualifié de contrat de location-financement au sens des normes IFRS, que l'opération soit réalisée à la valeur de marché du bien et que ce marché soit suffisamment liquide.