CONSEIL DE SURVEILLANCE - Examen des comptes annuels - Délai de réunion - EJ 2010-77
Le conseil de surveillance d'une société anonyme doit être réuni pour examiner les comptes annuels au moins une fois dans le délai de trois mois qui suit la clôture, puis autant de fois que nécessaire jusqu'au point de départ du droit de communication des actionnaires, à savoir jusqu'au 15ème jour qui précède la réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes annuels en tenant compte du temps nécessaire pour l'accomplissement des diligences du commissaire aux comptes prévues par la NEP-9510.