GROUPEMENTS DE COOPERATION SANITAIRE - GROUPEMENTS DE COOPERATION SANITAIRE MEDICO SOCIAL - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Seuils de nomination (non) - Application des art. L. 612-1 et s. du code de commerce (non) - EJ 2012-103 / EJ 2013-97
Les Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et les Groupements de Coopération Sanitaire Médico Sociale (GCSMS) sont tenus de désigner un commissaire aux comptes en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et les obligations prévues aux articles L. 612-2 et suivants du code de commerce concernant les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique ne leur sont pas applicables en raison de l’application d’autres règles spécifiques.
GCS et GCSMS ne sont pas des organismes gestionnaires d'établissements du secteur médico-sociale et sanitaire.