VALEURS MOBILIÈRES - Modifications relatives aux contrats d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital - Rapport du commissaire aux comptes - EJ 2005-115
Il ressort de l’article L. 228-103, 2e alinéa, que les assemblées générales des titulaires de valeurs mobilières sont appelées à autoriser toutes modifications au contrat d’émission et à statuer sur toute décision touchant aux conditions de souscription ou d’attribution de titres de capital déterminées au niveau de l’émission.
Cette procédure ne prévoit ni la convocation du commissaire aux comptes à ces assemblées, ni qu’il émette un rapport.
Toute délibération ou stipulation violant ces dispositions serait nulle (art. L. 228-104 C. com.). Cela étant, bien que les textes ne précisent pas les règles à suivre en cas de modifications à apporter aux contrats d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, il paraît logique que, par symétrie, les modifications soient adoptées selon les mêmes procédures que celles qui régissent l’émission elle-même.
En conséquence, il appartiendra au commissaire aux comptes de présenter un rapport à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les modifications envisagées relatives aux contrats d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital.