CODE DE DEONTOLOGIE - Modifications - Articles 11, 24, 28, 29 et 34(1) - Réponse ministérielle
Un projet de décret modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes a été rédigé en tenant compte des répercussions possibles du dispositif français sur la situation de professionnels exerçant dans d'autres États membres de l'Union européenne. Le texte modifie les dispositions relatives aux incompatibilités nées de prestations fournies par un membre du réseau à la mère ou à une filiale de la personne dont les comptes sont certifiés.L'article relatif aux prestations fournies avant l'acceptation éventuelle du mandat est également aménagé, le délai de viduité de deux ans étant supprimé au profit d'un principe général d'interdiction de l'autorévision.Le projet retient par ailleurs une redéfinition des incompatibilités attachées aux liens financiers et à la dépendance financière. Cette ultime modification du code de déontologie devrait permettre d'instaurer un équilibre entre les assouplissements requis pour l'acceptation du dispositif par les praticiens - y compris étrangers - et le nécessaire maintien de nos exigences en matière de sécurité financière.