HONORAIRES - Contestation de la rémunération des honoraires du commissaire aux comptes - Echec de la conciliation par le président de la Compagnie régionale - Défaut de saisine de la Chambre régionale de discipline dans le délai de quinze jours - Parties forcloses - Juridiction compétente pour connaître de la demande de recouvrement des honoraires - Com. 9 mars 2010, n° 09 – 12 247
La juridiction de droit commun est compétente pour statuer sur la demande en recouvrement des honoraires formée par un commissaire aux comptes à l'encontre de la personne ou de l'entité contrôlée et doit, en cas de contestation portant sur le montant de ces honoraires, surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la chambre régionale des commissaires aux comptes.