FUSION - Situation antérieure de moins de trois mois à la date du traité de fusion - Absence de mise à disposition - Nullité de la fusion (non) - Irrégularité (oui) - EJ 2012-104
L’absence de mise à disposition d’une situation antérieure de moins de trois mois à la date du traité de fusion absorption (art. R. 236-3, 4°, C. com.) constitue une irrégularité que le commissaire aux comptes doit signaler à la plus prochaine assemblée générale, mais ne constitue pas une cause de nullité de la fusion