APPORT PARTIEL D'ACTIFS - Apport réalisé à titre gratuit - Délit d'abus de biens sociaux (oui) - EJ 2006-57
L'opération consistant pour une SA à transmettre une branche complète d'activité à une SARL, sans attribution de parts sociales, ne saurait constituer un apport en nature ni, par suite, relever du régime des scissions, faute de rémunération en capital consentie à l'apporteuse par la société bénéficiaire des biens et droits transmis. En revanche, une telle opération est susceptible de relever de l'abus de biens sociaux. L'opération consistant pour une SA à transmettre une branche complète d'activité à une SARL, sans attribution de parts sociales, ne saurait constituer un apport en nature ni, par suite, relever du régime des scissions, faute de rémunération en capital consentie à l'apporteuse par la société bénéficiaire des biens et droits transmis. En revanche, une telle opération est susceptible de relever de l'abus de biens sociaux.