SECRET PROFESSIONNEL - ASSOCIATION - Rapport sur les conventions réglementées - Lecture en assemblée générale - Présence à l'assemblée générale d'invités non membres de l'association - Violation du secret professionnel (non) - EJ 2014-35
La lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels d'une association, à laquelle assistent des invités non-membres de l’association, ne constitue pas une violation du secret professionnel.