RELEVE DES FONCTIONS - Recevabilité de la demande du conseil d'administration de la société (oui) - Capacité à agir - Mise en cause de la société (non) - EJ 2008-39
Dans le cadre d'une demande judiciaire de relève des fonctions du commissaire aux comptes, si cette demande est formée contre le commissaire aux comptes et contre la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné (art. R. 823-5 du Code de commerce), dès lors que la personne morale agit à l'initiative de l'organe compétent (conseil d'administration par exemple) par la voix de son représentant, il n'est pas nécessaire de mettre en cause la personne morale puisque celle-ci est déjà partie au procès.