SOCIÉTÉ DE LIBRE PARTENARIAT – NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Modalités de nomination - CRÉDIT - SOCIÉTÉS PAR ACTION et SARL Crédit inter-entreprises – Sociétés par action et SARL dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes – Sociétés qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de deux ans à des micro entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant - LOI MACRON
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques