AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL - Émission d'actions ordinaires - Maintien du droit préférentiel de souscription - Délégation de compétence au conseil d'administration - Rapport complémentaire du conseil d'administration (oui) - Rapport complémentaire du CAC (non) - EJ 2012-121
Lors de l’utilisation par le conseil d’administration d’une délégation de compétence en cas d’émission d’actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription :
° le conseil d’administration doit établir un rapport complémentaire en application de l'article L. 225-129-5 du code de commerce qui ne distingue pas selon que l'augmentation du capital a lieu avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription,
° le commissaire aux comptes n’a ni rapport initial ni rapport complémentaire à établir en l'absence de dispositions législatives et réglementaires le prévoyant pour l'émission d'actions ordinaires.