REPORT A NOUVEAU - Distribution en cours d'exercice (oui) - EJ 2007-09
Selon une partie de la doctrine, la combinaison des articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce permet la distribution en cours d'exercice de sommes prélevées sur le report à nouveau.
La Commission des études juridiques a relevé qu'il existe une pratique permettant d’éviter les risques éventuels attachés à une distribution. Cette pratique consiste à une affectation, en cours d’exercice, du report à nouveau en réserves, lesquelles pourront, le cas échéant, être ensuite distribuées. La Commission a noté que cette pratique n'a pas été interdite par les tribunaux.