Fonds de dotation - Alerte - Procédure d'alerte mise en œuvre par le commissaire aux comptes - Date d'information de l'autorité administrative par le commissaire aux comptes - EJ 2013-100
En cas de déclenchement d'une procédure d'alerte par le commissaire aux comptes d'un fonds de dotation, bien que les textes ne précisent pas le moment auquel le commissaire aux comptes doit informer l'autorité administrative, il est opportun qu'il informe concomitamment le président du conseil d'administration et l’Autorité administrative dès qu’il a connaissance de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation (phase 1 de la procédure d’alerte).