COMPTES ANNUELS - Comptabilisation d'une subvention accordée par un établissement public pour financer des dépenses de développement - EC 2011-07
Une société a perçu une subvention accordée par un établissement public pour financer des dépenses de développement.
La Commission des études comptables a tout d’abord précisé que dans le cas où la convention stipule que l’octroi définitif de la subvention est conditionné par la réalisation des dépenses de développement que la subvention est destinée à couvrir, le montant perçu doit être comptabilisé au passif, en autres dettes, au bilan de la société jusqu’à la levée des conditions prévues dans la convention.
La Commission a ensuite considéré les deux solutions suivantes :
- Lorsque les dépenses de développement sont comptabilisées en immobilisations incorporelles, les subventions associées peuvent être, au choix de la société, soit comptabilisées immédiatement en produits, soit comptabilisées en subventions d’investissement en capitaux propres et ultérieurement reprises en produits, lorsque les conditions suspensives sont levées. Si la société choisit cette deuxième solution, la reprise de la subvention en produits s'effectue sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de l'immobilisation acquise ou créée au moyen de la subvention, conformément à l’article 362-1 du Plan comptable général.
- Lorsque les dépenses de développement sont comptabilisées en charges, les subventions associées sont comptabilisées en produits lorsque les conditions suspensives sont levées.