E8. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions résultant de l’annulation d’actions acquises en application de l’article L. 235-6 (actions acquises suite à la nullité de la société ou d’actes ou délibérations postérieurs à sa constitution)
Rapport sur la réduction du capital dans une société par actions résultant de l’annulation d’actions acquises en application de l’article L. 235-6 (actions acquises suite à la nullité de la société ou d’actes ou délibérations postérieurs à sa constitution)