ASSOCIATIONS – FONDATIONS - Fusion - Scission – Apport partiel d'actif – Opérations de restructuration entre associations – Libéralités consenties aux associations – Nomination du commissaire aux apports, à la fusion, à la scission – Rapport du commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports – Loi économie sociale et solidaire (décret d'application)
Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations