SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Société constituée sous forme SAS - Possibilité pour une personne morale commissaire aux comptes d'exercer le mandat social de président de la SAS (oui) - EJ 2006-56
Il ressort de l'analyse des textes en vigueur qu'aucune disposition n'interdit à une personne morale commissaire aux comptes d'exercer le mandat social de président d'une société par actions simplifiée de commissaires aux comptes. La signature sociale appartient alors au représentant légal de la personne morale présidente.