Communiqué de la CNCC relatif au rapport établi par le commissaire aux comptes en cas de « délégation globale » pour émettre diverses valeurs mobilières avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription
La CNCC a publié en date du 29 octobre 2014 un communiqué sur les « Différents aspects de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés » qui présente notamment les modifications apportées aux dispositions régissant l’émission de valeurs mobilières.
Dans l’attente de la révision de la note d’information NI V tome 6, le comité des normes professionnelles de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a souhaité mettre à jour l’exemple de rapport « délégation globale ».