RESPONSABILITE CIVILE - Détournements opérés par la comptable salariée de la société - Absence de tout contrôle par les dirigeants de la société - Faute de la société absorbant celle du commissaire aux comptes - Défaut de causalité - Absence de responsabilité du commissaire aux comptes - Cass. Com. 14 décembre 2004
La cour d'appel a retenu que la société, dans laquelle le commissaire aux comptes exerçait sa mission, avait, en s'abstenant d'exercer sur l'activité de sa chef comptable un contrôle dont la nécessité était apparue immédiatement après l'arrivée de celle-ci au sein de la société, commis une faute, en l'absence de laquelle les détournements auraient été évités.
Il en résulte que cette faute avait, au regard du lien de causalité, absorbé celle retenue à l'encontre du commissaire aux comptes puisque celle-ci n'aurait pu être commise en l'absence de celle-là. Ainsi, la cour d'appel n'a ni constaté que le manquement du commissaire aux comptes à ses obligations professionnelles avait concouru à la production du dommage subi par la société ni, par suite, exonéré le commissaire aux comptes d'une responsabilité dont elle a dit que les conditions n'étaient pas réunies.