RÉVÉLATION DE FAITS DELICTUEUX - Présentation de comptes annuels infidèles - Préjudice direct et personnel subi par un créancier (oui) - Recevabilité de la constitution de partie civile (oui) - Cass. crim. 8 mars 2006
Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant le juge d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. Les infractions de présentation de comptes annuels infidèles et de non-révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes étant de nature à occasionner à un créancier un préjudice direct et personnel, sa constitution de partie civile devant le juge d'instruction est recevable.