EXPERTISE IN FUTURUM - Art. 145 CPC - Arbitrage en cours - Demande d'expertise in futurum portant sur le même objet - Rejet de la demande d'expertise - Rennes 15 novembre 2011
Lorsqu’il existe un risque majeur de contradiction entre une mission arbitrale en cours et une expertise in futurum portant sur le même objet ; il n’y a pas lieu de faire droit à une demande d’expertise de l’article 145 du Code de procédure civile.