Personnes morales de droit privé ayant une activité économique - associations subventionnées - conventions réglementées Extension du champ d'application - Conventions passées entre la personne morale et toute autre personne morale Communiqué du service juridique de la CNCC concernant l'extension du champ d'application des conventions visées au deuxième alinéa de l'article L. 612-5 du Code de commerce