Communiqué relatif aux décrets d'application de la loi sur l'économie sociale solidaire du 31 juillet 2014 portant sur les opérations de restructuration entre associations et fondations
La CNCC a souhaité mettre à la disposition des professionnels les deux décrets du 1er et 7 juillet 2015 pris en application de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Ces décrets visent à donner un cadre juridique aux opérations de restructuration entre associations, entre fondations et entre associations et fondations.