ASSOCIATION – SUBVENTIONS – NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - Dépenses de fonctionnement - Répartition de charges d'exploitation - Subventions publiques (oui) - EJ 2014-75
Les subventions reçues au titre des dépenses de fonctionnement versées par une Direction Départementale des Territoires et de la Mer à une association gérant un restaurant inter-administratif, ainsi que la répartition par cette association des charges d’exploitation qu’elle supporte auprès des administrations adhérentes au prorata de la fréquentation par leurs agents, sont des subventions publiques à prendre en compte dans le calcul du seuil de 153 000 euros visé à l’article L. 612-4 du code de commerce déclenchant l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes.