Tableau Le secret professionnel du commissaire aux comptes dans le cadre du traitement des difficultés des entreprises. Mise à jour.
Le tableau n°1 relatif au secret professionnel du commissaire aux comptes dans le cadre du traitement des difficultés des entreprises a été mis à jour pour tenir compte des modifications législatives opérées par les ordonnances du 12 mars et du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. La nouvelle rédaction des textes législatifs a plusieurs impacts, notamment au regard du secret professionnel du commissaire aux comptes à l’égard du liquidateur judiciaire et du mandataire ad hoc pour les procédures de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er juillet 2014. Le présent tableau recense ces textes ainsi que les positions de la Commission des études juridiques adoptées en la matière.