INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Actionnaire minoritaire d'une société de commissaires aux comptes par ailleurs associé unique d'une société d'expertise comptable - Clients communs - Incompatibilité (non) - CEP 2006-14
La situation dans laquelle une société de commissaires aux comptes détient des mandats dans deux sociétés, alors même que l'un de ses actionnaires est associé unique d'une société expert- comptable d'un groupe comprenant lesdites sociétés, n'est pas de nature à compromettre en réalité ou en apparence l'indépendance de la société de commissaires aux comptes, ni à être source d'un possible conflit d'intérêt dans la mesure où l'actionnaire minoritaire ne détient que 1 du capital de la société de commissaire aux comptes, qu'il n'y exerce aucune fonction de commissaire aux comptes, et qu'il n'existe aucune relation d'affaires significatives entre la société de commissaires aux comptes et la société d'expertise comptable.