SAS - Contrôle d'une société - Acquisition et perte du contrôle au cours du même exercice - Nomination d'un commissaire aux comptes - Contrôle existe au jour de l'AG (oui) - Contrôle n'existe plus au jour de l'AG (non) - EJ 2011-57
Une SAS qui a acquis le contrôle d'une société puis l'a perdu au cours du même exercice social n'a pas l'obligation de nommer un commissaire aux comptes en application de l'article L. 227-9-1 alinéa 3 du code de commerce si elle ne contrôle plus de société au jour de la tenue de l'assemblée générale qui statue sur les comptes de cet exercice social.