SECRET PROFESSIONNEL - EXPERT JUDICIAIRE - Levée du secret professionnel du commissaire aux comptes à l'égard d'un expert judiciaire ? (non) - EJ 2005-165
Il résulte de l’article L. 822-15 du Code de commerce que les commissaires aux comptes ne sont déliés de leur secret professionnel que lorsqu’une disposition
légale le prévoit. Aucun texte de loi ne déliant actuellement le commissaire aux comptes de son secret professionnel vis-à-vis des experts judiciaires, il n’y a donc pas de levée du secret professionnel à leur égard.