Caisses de mutualité sociale agricole - Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du Code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code

Décret 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du Code rural et en modifiant la partie réglementaire en ce qui concerne les caisses de mutualité sociale agricole

(J.O. n° 94 du 22 avril 2005, p. 37003)Le décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 a transposé les dispositions réglementaires relatives aux caisses de mutualité sociale agricole dans la partie réglementaire du livre VII du Code rural. Cette partie réglementaire est publiée en annexe dudit décret, au J.O. n° 94 du 22 avril, p. 37003, que nous vous invitons à consulter dans son intégralité sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Seules sont reproduites ci-dessous les subdivisions de la partie réglementaire du livre VII du Code rural intéressant les caisses de mutualité sociale agricole.(…)TITRE IIORGANISATION GÉNÉRALE DES RÉGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLES(…)Chapitre 3Organismes de protection sociale des professions agricoles(art. R. 723-1 à R. 723-2)Section 1 Organisation générale de la Mutualité sociale agricoleSous-section 1Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole(art. R. 723-3, art. D. 723-4 à D. 723-13, art. R. 723-14 à R. 723-23)Sous-section 2Caisse centrale de la mutualité sociale agricole(art. R. 723-24)Section 2Assemblées générales et conseils d’administration des caisses de mutualité sociale agricoleSous-section 1élections des délégués cantonaux(art. R. 723-25 à R. 723-85)Sous-section 2élection des membres du conseil d’administrationde la caisse départementale ou pluridépartementalede mutualité sociale agricole(art. R. 723-86 à R. 723-100)Sous-section 3Dispositions financières(art. R. 723-101 à R. 723-105)Sous-section 4Assemblées générales(art. R. 723-106 à R. 723-107)Sous-section 5Composition et fonctionnement des conseils d’administration(art. R. 723-108 à R. 723-114)Section 3Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilitésSous-section 1Rôle et pouvoirs du directeur et de l’agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole(art. D. 723-115)Sous-section 2 Secret professionnel(art. R. 723-116 à R. 723-118)Sous-section 3Moyens informatiques(art. D. 723-119 à D. 723-122)Sous-section 4Opérations immobilières(art. R. 723-123 à R. 723-125)Sous-section 5Contrôle médical(art. R. 723-126 à R. 723-130, art. D. 723-131 à D. 723-153)Section 4Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilitésSous-section 1Dispositions générales(art. D. 723-154 à D. 723-160)Sous-section 2Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable(art. D. 723-161 à D. 723-180)Sous-section 3L’agent comptable(art. D. 723-181 à D. 723-210)Sous-section 4Organisation de la comptabilité(art. D. 723-211 à D. 723-228)Sous-section 5Gestion financière(art. D. 723-229 à D. 723-239)Sous-section 6Contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole(art. D. 723-240 à D. 723-247)Paragraphe 4Contrôles(art. R. 724-1 à R. 725-5 et art. D. 724-6 à D. 724-15)(…)

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