SECRET PROFESSIONNEL - PCAOB - SEC - Demande de signature de la « Form of request for section 106 consent from foreign accounting firm » - Modèle de lettre de réponse - EJ 2006-38
Une société française de commissariat aux comptes ne peut signer en l'état la « Form of request for section 106 consent from foreign accounting firm » à la demande d'un cabinet d'audit belge enregistré au PCAOB. En effet, les règles législatives (notamment celles relatives au secret professionnel) et réglementaires françaises ne permettent pas aux sociétés de commissariat aux comptes françaises de communiquer leurs papiers de travail de leurs dossiers d'audit au PCAOB ou à la SEC. Un modèle de réponse explicitant l'impossibilité de signer en l'état la « Form of request for section 106 consent from foreign accounting firm » est publié en annexe.