ACTIONS DE PREFERENCE - Société par actions simplifiée - Création d'actions conférant des droits spécifiques - Application des règles relatives aux actions de préférence
L’ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières, qui a autorisé la création d’actions de préférence dans toutes les sociétés par actions, n’a pas voulu pour autant restreindre la liberté consentie antérieurement aux associés de SAS par les lois des 3 janvier 1994 et 12 juillet 1999.
Il en résulte que ce que les associés pouvaient faire dans la SAS en octroyant des droits spécifiques aux porteurs d’actions n’a pas été modifié
par l’ordonnance du 24 juin 2004. Les associés ne font ainsi qu’user de la liberté qui leur a été conférée par la loi. Les dispositions relatives aux actions de préférence n’ont donc pas, dans ces hypothèses, vocation à s’appliquer.