DISSOLUTION - TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE - Nécessité de libérer le capital intégralement avant de procéder à la TUP (non) - EJ 2004-127
L’article 1844-5 du Code civil ne subordonne la transmission universelle de patrimoine (TUP) d’une société à son associé unique à aucune condition se rapportant à la libération de son capital.
Une SAS ayant procédé à une augmentation de capital, libéré seulement du quart, peut donc faire l’objet d’une TUP sans qu’il y ait lieu d’exiger la libération totale du capital.